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Projet de loi sur la répartition des sièges: le texte intégral

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau ;

Honorables Députés ;

Après l’adoption par Votre Auguste Assemblée et la promulgation de la loi électorale par Son Excellence Monsieur le Président de la République, je suis particulièrement honoré de me retrouver ce jour devant vous les Représentants du peuple souverain, pour présenter l’économie générale du projet de loi portant répartition des sièges pour les élections législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en République Démocratique du Congo.

Par ma modeste personne, le Gouvernement de la République vient devant la représentation nationale poser un pas important dans l’engagement à conduire le peuple congolais aux scrutins combinés présidentiel, législatives nationales et provinciales en date du 23 décembre 2018, sous la houlette de Son Excellence Joseph Kabila Kabange, Président de la République à qui je rends des hommages mérités.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau ;

Honorables Députés ;

Depuis que la CENI a pris la Décision N°065/CENI/BUR/17 du 05 Novembre 2017 portant publication du calendrier électoral des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, elle s’active à réaliser dans les délais prévus les diverses tâches relevant exclusivement de ses attributions.

En effet, conformément audit calendrier, après la finalisation de l’identification et de l’enrôlement des électeurs dans les derniers centres d’inscription du Kasaï, Kasaï central, Luilu et Kamiji en Province de Lomami le 31 janvier 2018, la CENI s’est engagée dans les opérations de traitement et consolidation du fichier électoral qui ont consisté à y élaguer les doublons et les mineurs pour plus de crédibilité.

De ce travail, il se dégage les agrégats suivants : Les prévisions de la CENI s’élevaient à 41 135 072 électeurs. Le succès des opérations d’enrôlement dans le pays a permis d’atteindre les statistiques brutes  de 46 542 289 électeurs. Ces statistiques devaient être soumises au travail de nettoyage. Il fallait, en effet, radier les doublons et les mineurs. Ces opérations de nettoyage ont permis d’arriver au chiffre de 40 287 387 à la date du 6 avril 2018.

Les détails relatifs à ce chiffre par entité sont en annexe de la présente.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau ;

Honorables Députés ;

L’évolution des opérations de l’identification et de l’enrôlement des électeurs sur l’étendue du territoire national du reste, émaillées par les incidents graves dans les provinces du Kasaï et du Kasaï central et dans les territoires de Kamiji et Luilu dans la province de Lomami, n’a pas permis, comme en 2006 et 2011, que la loi électorale soit promulguée avec ses annexes portant répartition des sièges par circonscription.

Lesdites opérations ayant été clôturées et le fichier électoral fiable ayant été produit, il s’avère nécessaire de publier les annexes à ladite loi qui fixent les circonscriptions électorales et répartissent les sièges par province et par circonscription à l’intérieur de celles-ci.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau ;

Honorables Députés ;

Cette nouvelle étape de répartition des sièges marque un pas décisif dans l’organisation des élections par l’adoption du projet de loi portant répartition des sièges avec le concours de la CENI, comme organe technique compétent, conformément à la loi organique de la CENI et au calendrier électoral.

Pour rappel, les dates calendaires ci-après devraient être prises en compte avec diligence :

  • Du 07 avril au 13 avril 2018 : Préparation du projet de répartition des sièges par le Gouvernement et dépôt à l’Assemblée Nationale ;
  • Du 14 au 23 Avril 2018 : vote de la loi sur la répartition des sièges par le Parlement ;
  • 8 mai 2018 : Promulgation de la loi sur la répartition des sièges par le Président de la République (Article 140 de la Constitution).

En effet, la loi N° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par les lois N°11/003 du 25 juin 2011 et  N° 15/001 du 12 février 2015 prévoit en ses articles 115 in fine, 147, 192 et 208 que la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, soit établie par la Commission Electorale Nationale Indépendante et soumise comme annexe à la loi électorale, à l’Assemblée Nationale et au Sénat  pour adoption via le Gouvernement.

C’est pourquoi, le Gouvernement vient ce jour déposer ce projet de loi suivant les statistiques fiables rendues publique le 06 avril 2018 par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Le projet de loi sur la répartition des sièges en République Démocratique du Congo est structuré de la manière suivante :

  • Exposé des motifs ;
  • Principe de répartition des sièges ;
  • Liste des circonscriptions électorales ;
  • Statistiques et nombre des sièges par circonscription.
  1. PRINCIPES DE LA REPARTITION DES SIEGES.

Hormis l’élection présidentielle, les principes de la répartition des sièges procèdent de la loi électorale spécialement en ses articles 115 (pour les députés nationaux), 145 (pour les députés provinciaux), 192 (pour les conseillers municipaux) et 208 (Conseillers de Secteur).

  1. LISTE DES PROVINCES ET LE NOMBRE DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

 

    1. DEPUTATION NATIONALE 
      1. Les circonscriptions

L’article 2 du projet de loi portant répartition des sièges prévoit que le territoire de la République est subdivisé en 181 circonscriptions électorales pour la députation nationale :

Bas-Uelé : 7 circonscriptions ; Equateur : 8 circonscriptions ; Haut Lomami : 6 circonscriptions ; Haut-Katanga : 8 circonscriptions ; Haut-Uelé : 7 circonscriptions ; Ituri : 6 circonscriptions ; Kasaï : 6 circonscriptions ; Kasaï Oriental : 6 circonscriptions, Kinshasa : 4 (Kinshasa I, Kinshasa II,  Kinshasa III  et  Kinshasa IV) ;   Kongo Central : 12 circonscriptions ;  Kwango : 6 circonscriptions ;  Kwilu : 7 circonscriptions, Lomami : 7 circonscriptions ; Lualaba :6 circonscriptions ;  Kasaï Central : 6 circonscriptions ; Maindombe : 9 circonscriptions ; Maniema : 8 circonscriptions ; Mongala : 4 circonscriptions ; Nord-Kivu : 9 circonscriptions, Nord Ubangui : 5 circonscriptions ; Sankuru : 7 circonscriptions; Sud Kivu : 9 circonscriptions ; Sud Ubangui : 6 circonscriptions ; Tanganyika : 7 circonscriptions ; Tshopo : 8 circonscriptions ; Tshuapa : 7 circonscriptions. 

Ce qui fait au total 181 circonscriptions pour la députation nationale.

      1. Le quotient électoral

Conformément à l’article 115 de la Loi électorale, le quotient électoral est obtenu par la division du nombre total d’enrôlés, à titre d’exemple, 40 287 387, au nombre des sièges à pourvoir (500 sièges).

De manière concrète, partant de la situation des statistiques présentées, le quotient sera 40 287 387 électeurs divisé par 500 sièges = 80 574, 774.

La répartition de ces sièges s’effectue d’abord à l’échelle de chaque province et enfin à l’échelle de chaque territoire à l’intérieur des provinces.

A l’échelle des provinces, le nombre total d’enrôlés de chaque province est divisé par le quotient électoral. Cela permet de déterminer le nombre des sièges à attribuer à la province.

Les sièges non attribués sont ajoutés aux provinces qui ont la plus grande décimale.

A l’échelle des territoires, le nombre d’enrôlés de chaque territoire est divisé par le quotient électoral pour déterminer le nombre des sièges que ce territoire doit avoir à l’intérieur de chaque province. A ce niveau aussi, les sièges de la province non attribués sont confiés aux territoires qui ont la plus grande décimale jusqu’à l’épuisement de la totalité des sièges de la province.

A tous les niveaux, le principe est que chaque circonscription doit avoir au moins un siège.

 

    1. REPARTITION DES SIEGES POUR L’ELECTION DES DEPUTES PROVINCIAUX (article 5 du projet de loi portant répartition des sièges)

 

      1. Les circonscriptions

L’article 6 du projet de loi prévoit que le territoire de la République est subdivisé en 201 circonscriptions électorales pour la députation nationale :

Bas-Uelé : 7 circonscriptions ; Equateur : 8 circonscriptions ; Haut Lomami : 6 circonscriptions ; Haut-Katanga : 8 circonscriptions ; Haut-Uelé : 7 circonscriptions ; Ituri : 6 circonscriptions ; Kasaï : 6 circonscriptions ; Kasaï Oriental : 6 circonscriptions, Kinshasa : 24 (correspondant aux 24 communes) ;  Kongo Central : 12 circonscriptions ;  Kwango : 6 circonscriptions ; Kwilu : 7 circonscriptions, Lomami : 7 circonscriptions ; Lualaba :6 circonscriptions ;  Kasaï Central : 6 circonscriptions ; Maindombe : 9 circonscriptions ; Maniema : 8 circonscriptions ; Mongala : 4 circonscriptions ; Nord-Kivu : 9 circonscriptions, Nord Ubangui : 5 circonscriptions ; Sankuru : 7 circonscriptions; Sud Kivu : 9 circonscriptions ; Sud Ubangui : 6 circonscriptions ; Tanganyika : 7 circonscriptions ; Tshopo : 8 circonscriptions ; Tshuapa : 7 circonscriptions. 

Ce qui fait au total 201 circonscriptions pour la députation nationale.

      1. Le quotient électoral

Par application de l’article 145 de la loi électorale, le nombre des sièges pour les députés provinciaux est de 780 dont 715 élus et 65 cooptés pour l’ensemble du territoire national subdivisé en 201 circonscriptions.

La répartition des sièges est fixée par province et par circonscription à l’intérieur de la province.

Le nombre des sièges à pourvoir pour chaque Assemblée Provinciale varie entre un maximum de 48 et un minimum de 18. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs enrôlés (article 145 de la loi électorale).

S’agissant du calcul du quotient électoral pour l’élection des députés provinciaux, il a été recouru à l’article 145 de la loi électorale. Le quotient est le nombre total d’enrôlés (40 287 387) divisé par le nombre des sièges à pourvoir, soit 51 650, 496 (780 sièges pour les députés provinciaux).

Se fondant sur les minima et maxima fixés par ladite disposition (18-48 députés provinciaux), il sied de faire mention de la logique mathématique de calcul du nombre des sièges à attribuer par province :

  1. En effet, lorsque le nombre d’enrôlés dépasse la limite légale de 48 députés provinciaux, ce nombre est ramené à 48 comme maximum. Ceci permet d’éviter de créer de déséquilibre en terme de représentation sur base du nombre d’enrôlés.
  2. Inversement lorsque le nombre d’enrôlés par province divisé par le quotient électoral au niveau national, donne moins de 18 sièges à l’Assemblée Provinciale, ce nombre est ramené à 18 pour permettre le même équilibre. C’est le siège supplémentaire de droit ou légal.
  3. Enfin, le nombre des députés cooptés ne dépasse pas 10 % sur base des élus provinciaux conformément à l’article 197 de la Constitution. Ils sont donc 65 à coopter.

 

    1. REPARTITION DES SIEGES POUR L’ELECTION DES CONSEILLERS DE COMMUNES, DE SECTEURS ET DE CHEFFERIES

 

      1. Les circonscriptions électorales

En conformité des articles 190 et 207 de la Loi électorale, les articles 9 et suivants du projet de loi portant répartition des sièges prévoient que pour l’élection des conseillers de communes, la circonscription électorale est la commune. Et pour l’élection des Conseillers de secteurs et de chefferies, la circonscription est le secteur ou la chefferie avec représentativité de tous les groupements à l’intérieur de chaque secteur et chefferie.

La RDC compte 311 communes, 470 secteurs et 264 chefferies.

      1. Attribution des sièges

Contrairement aux élections législatives et provinciales où il est fait recours à un quotient électoral, pour ces dernières élections, la volonté du législateur électoral se limite à déterminer des plages d’attributions des sièges selon qu’on est dans une commune ou dans un secteur ou chefferie.

Les détails de ces plages sont bien déterminés aux articles 9 et 11 ci-dessus évoqués.

Les tableaux contenus aux articles 10, 12 et 13 de ce projet donnent les détails circonscription par circonscription, et illustrent la présentation du nombre des sièges pour chaque Conseil municipal dans chaque ville et territoire et celui par secteur, chefferie ainsi que de groupement à l’intérieur de ces secteurs et chefferies.

  1. AUTRES PRECISIONS PERTINENTES A APPORTER 

Avant de conclure notre propos, nous portons à votre meilleure attention que le projet de loi que nous soumettons à votre appréciation, en son article 5, apporte une solution idoine au problème de l’article 146 de la loi électorale, qui conditionne l’organisation de l’élection des députés provinciaux au recensement de la population.

En outre, il existait 6 095 groupements parmi lesquels 189 sont incorporés dans les nouvelles communes et villes devenues chefs-lieux des provinces. Seuls 5 905 groupements bénéficient du principe de représentativité à l’intérieur des secteurs et chefferies.

Contrairement à 2015, il n’y a pas de groupements à zéro électeur ; toutefois, huit (8) groupements ont moins de 100 enrôlés parmi lesquels on trouve six (6) au Bas-Uélé, un (1) au Maniema/Kailo et un (1) au Kasaï.

Le groupement Kamba Kapele dans le Kasaï a été supprimé  faute d’électeurs enrôlés à cause du phénomène « Kamuina Nsapu » ayant causé le déplacement total de la population. 

L’acte que le Gouvernement pose en ce jour, rentre dans ses attributions : il s’agit ici de contribuer à l’élaboration du cadre juridique du processus électoral et référendaire conformément aux articles 130, 131, 132 et 133 de la Constitution et aux articles 9 et 25 bis de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI. Celle-ci exprime d’ailleurs la disponibilité de ses experts pour vous accompagner techniquement lors des discussions de ce texte.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau ;

Honorables Députés ;

Tel est le condensé du travail que le Gouvernement vient de vous déposer ce jour et qu’il vous demande d’adopter.

Je vous remercie.

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